Conditions générales de vente

1. Entrée en vigueur et durée :

Les présentes conditions générales entrent en vigueur au moment de l'encaissement de l'acompte. Elles sont valables jusqu'au départ du locataire (date et heures indiquées telles que convenues dans l'email de confirmation).

2. Les présentes conditions générales sont conclues entre :

D'une part AppartementaLyon et d'autre part le locataire, souhaitant louer un logement et dont ses coordonnées sont renseignées au moment de son inscription ou de sa réservation. Le preneur s'engage à mettre à jour ses données personnelles si celles-ci devaient changer.

3. Le contrat de location.

Le contrat de location est constitué des dispositions générales et des dispositions particulières. Les conditions générales sont reprises ci- dessous, les conditions particulières seront précisées dans l'e-mail de confirmation (adresse du logement, heure d'arrivée, montant de la location). L'acceptation des présentes conditions sera validée par le fait de cocher la case ad hoc au moment de la réservation.

Cette location sera conclue directement entre le propriétaire (éventuellement représenté par Appartementalyon mandatée à cet effet) et le locataire.

3. Destination des lieux.

3.1- Le logement est loué à usage exclusif d'habitation à titre de résidence provisoire et de loisirs. Il ne peut constituer la résidence principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le client occupant ne peut donc se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d'habitation, notamment quant au maintien dans les lieux.

3.2- Le locataire s’oblige:
– à payer le loyer aux termes convenus;

– à se conformer aux modalités de remise et de restitution des clés convenues;

– à user paisiblement des locaux loués suivant leur destination contractuelle;

– à ne pas céder ni sous-louer même gratuitement les locaux loués;

– à répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du bail dans
le logement dont il a la jouissance exclusive, sauf cas de force majeure, faute du bailleur ou fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement;

– à s'abstenir de jeter dans toutes les canalisations des objets de nature à les obstruer,
sous peine de devoir supporter les frais de remise en service desdites canalisations
– à ne pas transformer les locaux et équipements loués;

– à nettoyer la kitchenette et la vaisselle avant son départ, et à laisser un local propre et
libre de tout rebut ou déchet. Il s’engage aussi à remettre en place le mobilier(meubles, lampes déplacés...)

– à respecter le règlement intérieur de l’immeuble et/ou le règlement de copropriété;

– Le locataire doit être assuré par une compagnie d'assurance contre les risques de vol,
incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le bien mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier au propriétaire lors de la remise des clefs. En conséquence, le propriétaire décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d'assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre. En aucun cas, Appartementalyon ne sera tenu responsable si le locataire n'est pas assuré.

– à ne pas procéder à une quelconque commande de video à la demande via le service de télévision proposé.

4. Réservation et confirmation.

Une fois le choix du logement effectué, le locataire remplira en ligne sur le site Appartementalyon, un formulaire de location reprenant notamment ses coordonnées personnelles. Le locataire recevra un email de confirmation validant la réservation qui ne sera réputée définitive qu'après le débit sur son compte bancaire du montant de l'acompte, si la réservation est faite plus de 15 jours avant la date d'arrivée, le solde étant acquitté intégralement dans les 15 jours précèdent la date d'entrée. Si la réservation est effectuée moins de 15 jours avant la date d'entrée, le montant total de la location sera débité à la réservation. Toutefois, il sera possible au locataire de s'acquitter du montant total de la réservation quelle que soit la date de celle-ci si il le désire. En location saisonnière (<= 90 nuits), l'acompte représente 30% du montant des nuitées auxquels s'ajoutent les éventuels suppléments et les services choisis. En location moyenne durée (> 90 nuits), l'acompte représente un mois de loyer, les éventuels suppléments et services optionnels choisis.

Le montant à payer sera indiqué lors de la réservation.

Seuls l'email de confirmation et l'encaissement de l'acompte sont une preuve de la validation définitive de la location.

5. Paiement du solde.

Le paiement de la réservation s’effectue, après validation et vérification des étapes par le locataire, en ligne, au moyen d’une carte bancaire, en mode sécurisé via paypal. L’utilisateur devra régler, au moment de la réservation, 10 % du prix du séjour.

Le paiement du solde est exigible au moment du check in dans l’appartement

En cas de défaut de prépaiement faisant suite à la communication d'un numéro de carte bancaire erroné, de fraude à la carte bancaire ou d'impayé partiel ou total, Appartement aura la faculté d'annuler la réservation, sans préavis et sans indemnité, les frais en découlant étant à la charge de l’utilisateur. Une action civile et/ou pénale pourra, le cas échéant, être entreprise à l'encontre de l’utilisateur.

Dès que le prépaiement sera confirmé, la réservation sera validée et le logement réservé. L’utilisateur recevra, dans les meilleurs délais, une confirmation de réservation par courriel avec, en pièce jointe, le contrat de location résumant les dates de séjour et montant restant dus.

6. Les prix

Location courte durée (<= 90 nuits) :

Les prix sont indiqués en euros TTC et affichés sur le site. Les tarifs proposés s'entendent frais et taxe de séjour inclus. La consommation de gaz/électricité est incluse dans les tarifs.

Location moyenne durée (> 90 nuits) :

Les prix sont indiqués en euros TTC et affichés sur le site. La consommation de gaz/électricité est incluse dans les tarifs dans les limites suivantes par mois :

- Pour la période de mai à septembre inclus : 300KWh pour un studio, 450 KWh pour un logement de 2 pièces, 600KWh pour un logement de 3 pièces et 750Kwh pour un logement de 4 pièces et plus.

- Pour la période d'octobre à avril inclus à : 350 KWh pour un studio, 750 KWh pour un logement de 2 pièces, 1050KWh/pour un logement de 3 pièces et 1200Kwh pour un logement de 4 pièces et plus.

La consommation d'eau est incluse dans les tarifs dans les limites suivantes : 4,5m3 par personne par mois.

Les abonnements sont toujours compris.

Les excédents de consommation seront prélevés sur le dépôt de garantie. Ainsi, lorsque le locataire quitte le logement, il devra éteindre toutes les lumières et baisser le chauffage jusqu'à son retour. Le téléphone n'est jamais compris.

7. Dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie affiché sur la fiche du bien permettra de palier à d'éventuelles dégradations, des consommations ERDF/GRDF dues ou un solde de loyer.

Plusieurs solutions pour s’en acquitter suivant le logement choisi : chèque (en euros), espèces (en euros), ou virement.

. Appartementalyon pourra intervenir sur ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 15 jours après le départ du locataire.

En cas de dégradations ou vols, le dépôt de garantie sera utilisé pour payer les réparations nécessaires à la remise en état.

Si le dépôt de garantie se révèle insuffisant, le locataire s'engage à payer la différence sur justificatifs fournis par le propriétaire ou son représentant.

Si le locataire perd les clés du logement loué, le propriétaire ou son représentant sera dans l'obligation de faire changer le barillet de la porte. La facture sera à payer par le locataire.

8. Arrivée dans les lieux.

Afin d'assurer le meilleur accueil il est demandé au locataire au moment de la réservation de renseigner les horaires d'arrivée et de sortie. Toutefois en cas d'imprévu le locataire pourra toujours joindre Appartementalyon ou son représentant afin de convenir d'un autre rendez-vous. Un complément de facturation de 30€ TTC pourra être appliqué si, faute d'informations (au moins 3/4h avant l'heure d'arrivée prévue) de la part du locataire, le propriétaire ou son représentant est obligé d'effectuer un déplacement supplémentaire pour accueillir le client en retard.

Dans tous les cas, il ne sera pas possible d'arriver en dehors des heures indiquées sur la fiche du logement. A son arrivée le locataire devra présenter une carte d'identité ou passeport en cours de validité.

Un inventaire et un état des lieux d'entrée seront réalisés en 2 exemplaires. Si la rédaction d'un état des lieux contradictoire n'est pas possible, l'article 1731 du code civil dispose « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ». Les logements sont mis à la disposition du locataire dans un parfait état d'entretien, le locataire en usera en « bon père de famille ».

9. Départ.

Logements non « privilège » :

Le propriétaire effectuera l'état des lieux de sortie à l'heure convenu et récupérera les clés. Tout écart et/ou manque comparativement à l'inventaire et à l'état des lieux d'origine: dommages causés et/ou problème d'entretien sera(ont) facturé(s) au locataire. En cas de non- réalisation d'état des lieux au départ du locataire, en raison d'une heure de départ autre que celle prévue au contrat et incompatible avec l'emploi du temps du propriétaire ou de son représentant, ce dernier effectuera unilatéralement l'état des lieux et l'inventaire à l'heure prévue.

Le locataire fermera la porte d'entrée puis déposera les clés dans la boite aux lettres ou dans l’appartement.

Le logement devra être rendu dans le même état que celui dans lequel il a été reçu : Vaisselle propre et rangée. Le linge de maison sera nettoyé par Appartementalyon.

L'état des lieux effectués unilatéralement par Appartementalyon après votre départ. Tout écart comparativement à l'inventaire et à l'état des lieux d'origine, tout dommages causés et/ou problème d'entretien sera(ont) facturé(s) au locataire.

10. Modification des dates de séjour.

Les modifications ne pourront porter que sur la date de départ ou d'arrivée.

Si le locataire souhaite déplacer son séjour, cela s'apparentera à une annulation .

De même, si la nouvelle date demandée entraine un raccourcissement du séjour, cela ne donnera pas lieu à un remboursement ou à une modification du solde.

Il ne sera pas possible de changer de logement en cours de séjour.

11. Conditions d'annulation.

11.1.  Annulation par le locataire :

Annulation dans les délais (Moins de 15 jours avant la date d'arrivée) : L'acompte sera rendu à 100% par Appartementalyon.

Annulation (moins de 10 jours avant la date d'arrivée) : L'acompte sera rendu à 50% par Appartementalyon.

Annulation tardive (moins de 7 jours avant la date d'arrivée) :

La totalité du séjour sera du et non remboursé avec un maximum d'un mois de loyer.

Appartementalyon devra obligatoirement être informé de l'annulation du séjour par email. Les annulations par téléphone ne seront pas prises en compte. Celle-ci sera effective à partir du moment où Appartementalyon en aura pris connaissance et qu'un email confirmant l'annulation sera envoyé. Tout départ anticipé ou arrivée retardée ne prétendra à aucun remboursement du paiement du séjour. De même, Appartementalyon ne pourra pas être tenu responsable des perturbations ou perte de jouissance du fait d'éléments extérieurs (grève, retard de train, etc.).

11.2. Annulation par Appartementalyon :

Dans le cas où des impondérables (incendie – dégât – vols etc.) rendraient le logement inaccessible, Appartementalyon s'efforcera de

proposer au locataire un logement de même confort situé au plus près de celui choisi à l'origine aux même dates et aux mêmes prix. Dans l'impossibilité d'un changement d'hébergement toutes les sommes perçues seront intégralement remboursées.

12. Durée de la location

La fiche du logement comporte le nombre de nuit minimum. Le séjour ne pourra pas excéder le nombre de nuits indiqué sur l'email de confirmation. Le contrat cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé dans l'email de confirmation, sans qu'il soit besoin de donner congé.